J.O. 117 du 21 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08746

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Avis aux détenteurs de systèmes de protection contre l'incendie et d'extincteurs contenant des halons

NOR : DEVP0320111V


Le règlement (CE) no 2037/2000 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone a été publié au Journal officiel des Communautés européennes du 29 septembre 2000.

Ce règlement prévoit l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation des halons. Cette interdiction s'applique depuis le 1er janvier 2003 pour l'utilisation des halons dans les systèmes de protection contre l'incendie et dans les extincteurs, sauf pour les utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement.

Le règlement prévoit en outre que les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant des halons sont mis hors service avant le 31 décembre 2003. Les bouteilles de halon restant sur site après le 31 décembre 2003 doivent avoir été systématiquement mises en sécurité et hors service en attendant leur enlèvement par les professionnels de la protection incendie à l'occasion de la première visite de vérification de l'année 2004.

La France doit notifier chaque année à la Commission les quantités de halons utilisées pour des utilisations critiques, les mesures prises pour réduire les émissions et une estimation de celles-ci ainsi que les actions en cours pour identifier et utiliser des produits de remplacement.

Les détenteurs d'équipements utilisant des halons pour les utilisations critiques listées à l'annexe VII du règlement doivent demander, compléter et renvoyer avant le 1er juin 2003 un dossier de déclaration d'utilisation critique de halon au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques, sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP (téléphone : 01-42-19-15-84 ou 01-42-19-15-44 ; télécopie : 01-42-19-14-68).